Succession immobilière au sein d’un couple : en Suisse, trois scénarios fiscaux
Léguer une propriété foncière : quels impôts pour le conjoint ?
Couple marié, partenaires enregistrés, concubins : qui hérite du bien immobilier commun en cas de décès du compagnon de vie ? Et qui doit payer sa dîme aux impôts ?
La législation successorale suisse s’est donné pour priorité de conserver le patrimoine dans la famille. Les héritiers directs sont exemptés d’impôts sur les successions immobilières et la liberté testamentaire visant à modifier le partage légal est limitée. Dans un couple, l’imposition du partenaire survivant dépend du statut conjugal. Ainsi, si les couples mariés et les partenaires enregistrés tirent leur épingle du jeu fiscal, il n’en va pas de même pour les concubins. Votre expert BARNES vous propose de démêler pour vous la pelote des contraintes successorales en détricotant les divers scénarios maritaux.
Succession immobilière en Suisse : quelques règles de base
Qui hérite et dans quel ordre ?
S’il n’existe ni testament ni pacte successoral, la transmission du patrimoine obéit aux règles du droit successoral. Le veuf/la veuve et les descendants ont la priorité. S’il n’y a ni conjoint officiel ni enfants, l’héritage revient aux parents ou à leurs descendants.
Alternative à la répartition légale
Vous pouvez passer outre les dispositions du droit successoral en établissant untestament ou un pacte successoral. Cette liberté sera toutefois sensiblement restreinte par l’obligation légale qui vous est faite de respecter les parts réservataires incompressibles. L’ordre de priorité de ces parts réservataires est le même que celui exposé dans le paragraphe précédent :
Conjoint/Enfants
Parents du défunt
Descendants des parents
Le patrimoine légué est-il imposable ?
En Suisse, les héritiers directs ne sont pas imposés sur la succession. Le taux d’imposition des héritiers indirects dépend du degré de parenté avec le disparu : plus le nombre de degrés est important, plus l’impôt est lourd. Concernant un bien immobilier, il faut se renseigner auprès de l’administration fiscale duquel il dépend pour connaître ce taux, variable selon les cantons.
En cas de décès au sein d’un couple, l’espoir que le conjoint survivant nourrit de conserver le bien immobilier commun repose avant tout sur son statut conjugal. Hériter ou pas, être imposé ou non sur l’héritage, dépend de l’officialisation des liens matrimoniaux. Votre courtier BARNES passe en revue les divers cas de figure :
Impôts sur les successions : quelles ponctions selon le statut conjugal ?
Couple marié
L’exemption d’impôt est la règle générale pour les héritiers directs et les enfants du disparu héritent pour moitié de sa part du patrimoine. En cas d’union sous le régime de la participation aux acquêts, l’héritage est bien souvent divisé en lots. Un testament fixant les règles de ce partage peut prévoir que le bien immobilier revienne au conjoint survivant.
Partenaires enregistrés
En cas de décès du partenaire enregistré, les règles d’imposition sur la succession sont identiques à celles d’un couple marié. Pas d’impôts sur le patrimoine hérité pour le partenaire enregistré survivant mais si le défunt a des enfants, la moitié de sa part leur revient.
Concubins/Sans stratégie successorale
Sans planification successorale, la succession entre concubins reste le scénario le plus désavantageux au regard de la loi suisse. En l’absence de testament ou de pacte successoral, la loi successorale s’applique dans cet ordre de priorité : descendants, parents, descendants des parents, État. Le concubin survivant qui souhaite demeurer unique propriétaire du bien immobilier doit acheter la part du disparu.
Concubins/Avec stratégie successorale
Un pacte successoral ou un testament, établi avec l’accord de toutes les parties, peut améliorer la situation du concubin survivant. Ce document ne saurait toutefois léser les héritiers légaux de leurs parts réservataires incompressibles. Le fisc assaisonnera cet « étranger à la famille » en appliquant le taux d’imposition maximal (de 50 à 54 % selon les cantons).
Tenir le fisc suisse loin de votre héritage est maintenant à portée de choix !
Vous savez à présent que seul le mariage et le partenariat enregistré vous mettront à l’abri de ponctions fiscales douloureuses. Que sans testament ou pacte successoral, le concubin est, au décès de son partenaire de vie, le dindon de la farce.
Et si votre conjoint décédé a des enfants, le temps sera au partage et la question de la valeur du bien hérité d’actualité…
…c’est alors que l’expérience de nos courtiers BARNES vous sera d’un grand secours!